Art. D513-14, Code du travail

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L1922H3L

                    Après ouverture des plis de vote par correspondance, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Diviser pour mieux comprendre ? » / textes / lexbase social n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés

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