Art. D513-10, Code du travail

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Art. D513-10, Code du travail

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L1918H3G

                    L'électeur qui veut voter par correspondance place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale, dûment signée, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : "Election des conseillers prud'hommes - Vote par correspondance". Il adresse l'enveloppe au président du bureau de vote destinataire des suffrages.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Diviser pour mieux comprendre ? » / textes / lexbase social n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés

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