Art. L1235-10, Code du travail

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L0006HXI

                    Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

   La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Sanction de l'information tardive des salariés sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés

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