La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Le régime réglementaire des droits et devoirs du demandeur d'emploi validé par le Conseil d'Etat » / jurisprudence / la lettre juridique n°393 du 6 mai 2010Abonnés