Art. D5122-36, Code du travail
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L2792IAN
La convention de chômage partiel peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois, renouvelable une fois, sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Calcul des heures indemnisables au titre du chômage partiel » / jurisprudence / lexbase social n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
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