Art. R5122-27, Code du travail
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L2816IAK
L'employeur adresse une demande d'indemnisation selon la procédure prévue à l'article R. 5122-3. Il communique à l'autorité administrative compétente le programme indicatif sur la période considérée ainsi que les mesures mises en œuvre pour éviter le recours au chômage partiel.
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Trois décrets, un arrêté et deux ANI pour une réforme du chômage partiel et de l'activité partielle de longue durée » / le point sur... / lexbase social n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Calcul des heures indemnisables au titre du chômage partiel » / jurisprudence / lexbase social n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
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