Art. R5122-11, Code du travail
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L2860IA8
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le régime du chômage partiel profondément réformé » / textes / lexbase social n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Calcul des heures indemnisables au titre du chômage partiel » / jurisprudence / lexbase social n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De l'indemnisation au titre du chômage partiel sur la base de l'horaire légal de travail » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2008 Abonnés
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