Art. R4624-31, Code du travail
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L3891IAD
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Inaptitude médicale du salarié à son poste de travail (avant la loi "Travail") : l'absence de second examen médical caractérise une faute de l'employeur » / brèves / lexbase social n°700 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Variations autour de la rupture du contrat de travail » / evénement / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Inaptitude du salarié : procédure en une visite médicale » / brèves / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « L'imperméabilité du droit de l'inaptitude au droit des AT-MP en cas de rechute » / jurisprudence / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Entrée en vigueur au 1er juillet 2010 des nouvelles règles d'indemnisation des victimes d'accident du travail » / brèves / lexbase social n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le constat d'inaptitude déclenchant l'obligation de reclassement peut intervenir en dehors de toute visite médicale de reprise » / jurisprudence / lexbase social n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Inaptitude : la constatation de l'inaptitude n'a pas à intervenir lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 21 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'avis médical unique d'inaptitude : un formalisme à bon escient » / jurisprudence / lexbase social n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement pour inaptitude : conditions de validité d'une déclaration d'inaptitude effectuée après un seul examen médical » / brèves / lexbase social n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 30 novembre au 4 décembre 2009 » / panorama / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
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