Art. R4624-1, Code du travail
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L3974IAG
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise la visite des entreprises et établissements dont il a la charge soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le juge et la transaction : pourquoi faire simple... ? » / jurisprudence / lexbase social n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Transaction : le juge doit vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales » / brèves / le quotidien du 28 juillet 2010 Abonnés
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