Art. R4614-20, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 octobre 2016 » / panorama / lexbase social n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « De la nécessité d'encadrer le délai de contestation des demandes d'expertise du CHSCT » / jurisprudence / lexbase social n°646 du 10 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Délai de prescription de l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT : application du délai de droit commun » / brèves / le quotidien du 26 février 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Ombre sur l'expertise CHSCT après la décision n° 2015-500 QPC du Conseil constitutionnel ? » / jurisprudence / lexbase social n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Inconstitutionnalité du délai de recours de l'employeur contre la décision de l'expert et de la charge des frais d'expertise à son égard » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Expertise CHSCT annulée : quelques pistes pour en atténuer les effets » / jurisprudence / lexbase social n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Contestation du choix d'un expert par le CHSCT : l'importance de l'agrément de l'autorité administrative » / jurisprudence / lexbase social n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés