Art. R3252-13, Code du travail
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L4499IAU
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Requête aux fins de saisie du salaire : la non indication du taux des intérêts pour chaque créance est un vice de forme régularisable en cause d'appel » / brèves / le quotidien du 19 février 2010 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La requête de saisie des rémunérations (C. trav., art. R. 3252-13 ; C. pr. civ., art. 58) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La requête en intervention (C. trav., art. R. 3252-13) » Abonnés
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Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / synthèse Abonnés
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