Art. R3252-11, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Feu la déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations ? Pour un retour vers le futur » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Résistance abusive lors d’une saisie des rémunérations : quel juge compétent ? » / brèves / lexbase droit privé n°786 du 13 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les pouvoirs du juge d'instance dans la procédure de saisie des rémunérations et leur portée » / le point sur... / lexbase droit privé n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 23 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 5 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Saisie des rémunérations : précisions relatives à l'office du juge » / brèves / le quotidien du 1 février 2010 Abonnés