Art. D3142-52, Code du travail
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L9228H9N
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise ou le congé sabbatique de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de sa lettre de refus.
En cas de contestation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-97 statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Expertise CHSCT annulée : quelques pistes pour en atténuer les effets » / jurisprudence / lexbase social n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Congé pour création d'entreprise : la décision de l'employeur d'accorder un congé à temps plein au lieu d'une période à temps partiel s'analyse en un refus qui doit être motivé » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2008 Abonnés
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