Art. D3123-3, Code du travail
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L9625H9D
En l'absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Régime des contrats de travail à temps non complet : la Cour de cassation apporte des précisions ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Priorité d'emploi des salariés à temps partiel : la demande de bénéfice d'un horaire à temps plein, qui n'est soumise à aucun formalisme, peut être orale » / brèves / le quotidien du 14 juin 2010 Abonnés
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