Art. R2421-11, Code du travail
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L0039IAP
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'article R. 2421-12.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Respect du caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé » / brèves / le quotidien du 24 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La procédure contentieuse lors du licenciement des salariés protégés - Compte rendu de la réunion de la Commission ouverte de droit social du barreau de Paris » / evénement / lexbase social n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transfert du contrat de travail d'un salarié protégé : enquête de l'inspecteur du travail » / brèves / lexbase social n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail : le salarié doit pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des pièces fournies par l'employeur » / brèves / le quotidien du 2 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Enquête contradictoire : le salarié doit pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des pièces fournies par l'employeur » / brèves / lexbase social n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
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