Art. R2421-8, Code du travail
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L0048IAZ
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3.
A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Demande d'autorisation de licenciement : pas d'examen par l'inspecteur du travail de la faute ou de la légèreté blâmable de l'employeur en cas de cessation d'activité » / brèves / le quotidien du 15 avril 2013 Abonnés
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