Art. R2421-1, Code du travail
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L0066IAP
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé.
Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise.
Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Départ de la protection accordée au conseiller du salarié : un revirement bien discutable » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'un salarié protégé : le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'apprécier le respect de l'obligation de reclassement en présence d'une autorisation administrative de licenciement » / brèves / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés