Art. R2324-23, Code du travail
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L0216IAA
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2324-9 ;
2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2324-23.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contentieux de la désignation des membres du comité d'entreprise européen » / jurisprudence / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les litiges préélectoraux désormais soumis à la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés
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