Art. R2324-4, Code du travail
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L0269IA9
L'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le formalisme du cahier des charges encadrant le vote électronique dans l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conditions de mise en place du vote électronique dans une entreprise divisée en établissements » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de mise en oeuvre du recours au vote électronique des délégués du personnel en l'absence de protocole préélectoral valide » / brèves / le quotidien du 17 juin 2014 Abonnés
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