Art. R2324-1, Code du travail
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L0276IAH
La délégation du personnel au comité d'entreprise est composée comme suit :
1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
3° De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
4° De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
5° De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
6° De 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
7° De 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
8° De 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
9° De 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
10° De 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ;
11° De 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants ;
12° A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Du contrôle par les organisations syndicales de l'effectif à prendre en compte dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel » / brèves / le quotidien du 9 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'organisation d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'une augmentation des effectifs de l'entreprise : principe et mise en oeuvre » / jurisprudence / la lettre juridique n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
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