Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'obligation de remise des documents pesant sur les membres du comité d'entreprise sortant a été édictée au profit du nouveau comité et non de ses membres » / jurisprudence / lexbase social n°399 du 17 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'entreprise : l'action du président du comité, dépourvu de mandat, qui vise à obtenir un compte-rendu de gestion du trésorier, est irrecevable » / brèves / le quotidien du 15 juin 2010 Abonnés
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