Art. R2314-27, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 décembre 2019 » / panorama / lexbase social n°807 du 19 décembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 16 décembre 2015 » / panorama / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Absence de contestation de la désignation d'un délégué du personnel devant le tribunal d'instance dans les délais impartis : impossibilité de revendiquer le caractère frauduleux de cette candidature » / brèves / lexbase social n°571 du 22 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Toutes les décisions en matière de reconnaissance d'une UES sont désormais susceptibles d'appel ! » / jurisprudence / lexbase social n°473 du 16 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le salarié mis à disposition, membre de l'effectif sans être électeur ? » / jurisprudence / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les litiges préélectoraux désormais soumis à la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés