Art. R2314-5, Code du travail
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L0471IAP
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-23, par le juge d'instance.
Celui-ci statue en dernier ressort en la forme des référés.
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