Art. D2143-4, Code du travail
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L0702IAA
Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 juin au 23 juin 2012 » / panorama / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les conditions renouvelées de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La désignation d'un nouveau DS est réputée faite dans un périmètre identique à celui au sein duquel avait été effectuée la désignation de la personne remplacée » / brèves / le quotidien du 24 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle ne sont pas de même nature que celles prévues au Code du travail » / brèves / lexbase social n°337 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2008 Abonnés
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