Art. R1461-1, Code du travail
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L0787IAE
Le délai d'appel est d'un mois.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Déclaration d'appel formée par l'intermédiaire d'un avocat : l'impossibilité d'identifier le signataire n'entraîne la nullité de l'acte que s'il fait grief » / brèves / le quotidien du 29 juin 2010 Abonnés
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