Art. R1454-26, Code du travail
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L0850IAQ
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont verbalement informées des mesures d'administration judiciaire avec émargement au dossier ou par lettre simple.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les incidences des exigences du procès équitable sur la rupture du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés