Art. R1454-10, Code du travail
Lecture: 1 min
L0891IAA
Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation.
A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives à la justice prud'homale (art. 258) (seconde partie) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les nouveaux champs de la médiation en droit social - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 30 août 2014 » / evénement / lexbase social n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les conditions strictes de l'aveu judiciaire en matière prud'homale » / jurisprudence / lexbase social n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Transaction : l'action en contestation d'une transaction est recevable malgré le désistement à l'instance résultant de cette transaction » / brèves / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Transaction : contestation devant la juridiction prud'homale d'une transaction constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation » / brèves / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.