Art. R1452-8, Code du travail
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En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Droit social » / chronique / cahiers louis josserand n°6 du 16 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 juin 2024 » / panorama / lexbase social n°988 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge » / jurisprudence / lexbase social n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Péremption d’instance : l’avis de convocation à l’audience non signé par un magistrat ne met à la charge des parties aucune diligence » / brèves / lexbase social n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Point de départ de la péremption prud’homale : quand l’écrit rencontre la procédure orale » / jurisprudence / lexbase social n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « De l’absence d’effet du principe d'unicité de l'instance prud'homale » / brèves / lexbase social n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Péremption d'instance : validité de l'ordonnance de radiation notifiée par lettre recommandée sans accusé de réception » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 octobre 2010 » / panorama / lexbase social n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
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Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le référé prud'homal / synthèse Abonnés
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