Art. R1452-7, Code du travail
Lecture: 1 min
L0929IAN
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Appel en matière prud’homale : premières précisions sur la recevabilité des prétentions nouvelles » / jurisprudence / lexbase social n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Portée de la règle de l’unicité de l’instance postérieurement à son abrogation : l’inflexibilité règne » / jurisprudence / lexbase social n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Principe de l’unicité de l’instance : application du principe aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016 » / brèves / lexbase social n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives à la justice prud'homale (art. 258) (seconde partie) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 novembre 2014 » / panorama / lexbase social n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Unicité de l'instance : impossibilité de renvoyer une demande nouvelle devant le CPH dès lors que les nouvelles demandes concernent le même contrat et que les causes du second litige sont connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel » / brèves / lexbase social n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les liaisons dangereuses du désistement et de la procédure prud'homale » / jurisprudence / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Unicité de l'instance, pluralité d'interprétations » / jurisprudence / lexbase social n°543 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Désistement d'instance : recevabilité de la demande en appel » / brèves / lexbase social n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Prud'hommes : unicité de l'instance et recevabilité des demandes nouvelles nées du même contrat de travail » / brèves / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés