Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le sort du règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transfert des contrats de travail vers une société nouvellement créée : absence de transfert du règlement intérieur avec ces contrats de travail » / brèves / lexbase social n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
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