Art. R1234-4, Code du travail
Lecture: 1 min
L2346IA7
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : salaire de référence à prendre en considération » / brèves / le quotidien du 24 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les effets de la reprise d'ancienneté sur l'indemnisation du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précision jurisprudentielle sur le calcul de l'indemnité de mise à la retraite » / jurisprudence / lexbase social n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.