Art. D1225-8, Code du travail
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L2604IAP
Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Congé parental et genre : comment la Cour européenne des droits de l'Homme qualifie et sanctionne une discrimination » / jurisprudence / lexbase social n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le congé de paternité peut être refusé à la compagne homosexuelle de la mère » / jurisprudence / la lettre juridique n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
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