Art. L8251-1, Code du travail

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L3655H9A

                    Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

   Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 2 au 6 novembre 2009 » / panorama / lexbase social n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Délit de travail dissimulé par l'emploi d'un travailleur en situation irrégulière : les juges du fond doivent vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur » / brèves / le quotidien du 6 avril 2009 Abonnés

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