Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délit d'entrave constitué par les fausses déclarations à l'inspecteur du travail en vue de dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et par l'absence de ce versement volontaire » / brèves / le quotidien du 30 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Défaut d'enregistrement, de consignation ou d'affichage des horaires de travail du prévenu ayant fait l'objet de rappels réitérés par l'inspection du travail d'avoir à satisfaire à ses obligations : l'intention coupable du délit d'obstacle est constituée » / brèves / le quotidien du 4 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le contrôle de la formation professionnelle continue est inclus dans les attributions des inspecteurs du travail » / brèves / lexbase social n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.