Art. L7221-2, Code du travail

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L3381H94

                    Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 

1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 

2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 

3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-31, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; 

4° Aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L. 3142-1 et suivants ; 

5° A la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, prévues à l'article L. 7214-1.

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