Art. L6322-3, Code du travail
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L3500H9I
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Installation autonome de chirurgie esthétique assimilée à un établissement de santé et responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales » / brèves / lexbase droit privé - archive n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
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