Art. L5427-3, Code du travail
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L3012H9G
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrôle des cotisants : à la recherche d'un équilibre entre simplification des opérations, pour l'URSSAF et respect du droit des cotisants » / jurisprudence / lexbase social n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
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