Art. L5422-2, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Allocation de retour à l’emploi : pas d’incidence de l’absence de réintégration après un congé pour convenances personnelles pour la détermination de l’employeur ayant la charge de l’indemnisation » / brèves / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Les modalités d'indemnisation de l'agent public illégalement évincé - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°457 du 27 avril 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Obligation de l'administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier : inapplicabilité aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi est supprimé - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°435 du 27 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le formalisme du titre exécutoire émis par une collectivité territoriale - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°412 du 14 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Agent public stagiaire licencié : l'annulation postérieure de licenciement ne saurait empêcher le versement de l'allocation d'assurance chômage » / brèves / le quotidien du 31 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 : un contrôle judiciaire de faible portée » / jurisprudence / lexbase social n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication d'un décret relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage » / brèves / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La demande reconventionnelle, nouvelle, en répétition des cotisations, au titre du chômage n'est pas recevable » / brèves / lexbase social n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés