Art. L4623-4, Code du travail

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Art. L4623-4, Code du travail

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L1866H9Y

                    Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.

   Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Loi relative à l'organisation de la médecine du travail » / textes / lexbase social n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés

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