Art. L4613-3, Code du travail
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L1784H9X
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : contentieux ; santé et sécurité ; protection sociale » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Incompétence du juge administratif pour contester une désignation des représentants du personnel d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public » / brèves / le quotidien du 29 avril 2014 Abonnés
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