Art. L4611-7, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Seul un syndicat représentatif peut désigner un représentant au CHSCT » / jurisprudence / lexbase social n°690 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des conditions de la désignation conventionnellement prévue d'un représentant au CHSCT par les organisations syndicales » / brèves / le quotidien du 2 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La limitation du rôle de l'accord collectif aménageant l'organisation des CHSCT » / jurisprudence / lexbase social n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Impossibilité pour un accord collectif de restreindre l'éligibilité des salariés d'un établissement à la délégation du personnel au CHSCT » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validité de l'usage d'entreprise augmentant le nombre de sièges réglementairement fixé au CHSCT en l'absence de disproportion manifeste entre l'importance respective des catégories professionnelles dans l'établissement et leur représentation au comité » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Evolution des règles applicables aux candidatures en cas de pluralité de CHSCT dans un même établissement » / jurisprudence / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Vers une intégration des règles de la représentativité syndicale au sein de l'ordre public absolu » / jurisprudence / lexbase social n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « CHSCT : les organisations syndicales ne sont pas compétentes pour arrêter les modalités de désignation des membres du comité » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Révision de l'usage et respect du principe "à travail égal, salaire égal" » / jurisprudence / lexbase social n°344 du 2 avril 2009 Abonnés