Art. L4611-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L1720H9L

                    Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus.

   La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Evolution des règles applicables aux candidatures en cas de pluralité de CHSCT dans un même établissement » / jurisprudence / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « CHSCT : composition du collège désignatif » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2009 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : relations collectives de travail » / le point sur... / lexbase social n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Au seuil de l'entreprise, le calcul de l'effectif : retour sur les modalités de mise en oeuvre » / le point sur... / lexbase social n°354 du 11 juin 2009 Abonnés

Art. L4611-1, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document