Art. L4412-1, Code du travail

Art. L4412-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L5893H97

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document