Art. L4111-1, Code du travail

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L1438H97

                    Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

   Elles sont également applicables :

   1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

   2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;

   3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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