Art. L3261-7, Code du travail

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Art. L3261-7, Code du travail

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L1037H9B

                    L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut décider de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définir les modalités d'attribution aux salariés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La loi «LOM» : nouveautés et incertitudes » / textes / lexbase social n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés

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