Art. L3142-22, Code du travail
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L0603H99
Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Son ascendant ;
5° Son descendant ;
6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Situations nées avant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 : les homosexuels pacsés ont les mêmes droits que les couples mariés » / textes / la lettre juridique n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Aspects sociaux du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Congés familiaux et droits à retraite complémentaire : si le versement de cotisations intervient, en principe, pendant toute la durée du congé, une durée limitée peut être retenue par accord conclu au sein de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
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