Art. L3141-23, Code du travail

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L0573H94

                    Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

   La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.

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Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La remise en question des critères de qualification des remboursements de frais professionnels » / jurisprudence / la lettre juridique n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés

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