Art. L3123-24, Code du travail

Art. L3123-24, Code du travail

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L0435H9Y

                    Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

   Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Amnistie et droits de la défense » / jurisprudence / lexbase social n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 avril au 2 mai 2014 » / panorama / lexbase social n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Travail à temps partiel : modification des horaires » / brèves / lexbase social n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « La prévisibilité du rythme de travail » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés

Art. L3123-24, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document