Art. L3123-13, Code du travail
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L0422H9I
Cité dans la RUBRIQUE égalité de traitement / TITRE « Discriminations indirectes et salariées à temps partiel : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un temps plein » / jurisprudence / lexbase social n°822 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Licenciement d’un salarié pendant un congé parental à temps partiel : calcul de l’indemnité de licenciement sur la base d’un temps plein » / brèves / le quotidien du 7 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité de traitement / TITRE « Egalité de traitement et travailleurs à temps partiel : la difficile équation » / jurisprudence / lexbase social n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel et détermination du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement » / brèves / lexbase social n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Accord-cadre sur le congé parental : trois questions préjudicielles renvoyées devant la CJUE » / brèves / le quotidien du 13 août 2018 Abonnés
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