Art. L2421-8, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Impossible requalification judiciaire du CDD en CDI en cas d’autorisation administrative préalable contraire » / brèves / lexbase social n°892 du 27 janvier 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Quand l’autorisation administrative du non-renouvellement d’un CDD empêche l’action en requalification du CDD en CDI devant le juge judiciaire » / jurisprudence / lexbase social n°742 du 24 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Autorisation administrative de non-renouvellement du CDD d’un conseiller prud'homme devenue définitive : impossibilité pour le juge judiciaire de statuer sur une demande de requalification du CDD en CDI » / brèves / la lettre juridique n°741 du 17 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Non-transmission d'une QPC portant sur une disposition relative à la sanction de l'employeur en cas de non-respect de la procédure d'autorisation de la rupture du CDD d'un salarié délégué du personnel » / brèves / lexbase social n°736 du 29 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Absence de renouvellement d'un CDD : autorisation préalable de la cessation du lien contractuel par l'inspecteur du travail » / brèves / le quotidien du 5 novembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conseillers prud'hommes : rupture d'un CDD et inspecteur du travail » / brèves / le quotidien du 22 mars 2012 Abonnés